1.1 Les présentes conditions (les « Conditions API ») régissent l’accès et l’utilisation de l’interface de programmation applicative, des services d’autorisation, des webhooks et de la documentation associée mis à disposition par la société NOLIO (ensemble, l’« API »), dans toutes ses versions, en ce compris les versions 1 et 2, ainsi que le Serveur MCP. Sauf stipulation contraire, ce qui est dit de l’API s’applique au Serveur MCP.
1.2 Les Conditions API lient toute personne physique ou morale qui utilise l’API ou le Serveur MCP, directement ou au moyen d’une Application Tierce, qui crée ou détient des identifiants d’accès à l’API, ou qui opère une Application Tierce (le « Développeur »), qu’elle développe ou non un logiciel, y compris lorsque cette personne est par ailleurs un Utilisateur du Service. Elles s’appliquent à l’utilisation de l’API et ne restreignent en rien le droit de tout Utilisateur d’accéder à ses propres données, de les extraire ou d’en obtenir la portabilité, notamment au titre de l’article 20 du Règlement (UE) 2016/679.
1.3 Les Conditions API sont acceptées :
a) s’agissant du titulaire d’un Compte Développeur ou d’une Clé Personnelle : l’adresse des Conditions API est portée à sa connaissance sur la page du Service depuis laquelle il crée son Application Tierce ou sa Clé Personnelle ; la création de l’un de ces éléments, ou à défaut le premier appel à l’API, vaut acceptation des Conditions API. NOLIO conserve chaque version des Conditions API et sa date d’entrée en vigueur ;
b) par la conduite, s’agissant d’un Client Non Vérifié : l’adresse des Conditions API est publiée dans les métadonnées du serveur d’autorisation et sur l’écran de consentement ; toute demande d’autorisation ou tout appel à l’API émis par un tel client vaut acceptation des Conditions API par la personne qui l’opère, c’est-à-dire l’éditeur du document de métadonnées désigné par l’identifiant de ce client. NOLIO peut en outre recueillir l’acceptation expresse de cet opérateur par tout moyen.
1.4 NOLIO peut modifier les Conditions API. Le Développeur en est informé dans les conditions de l’article 17.7, avec un préavis de trente jours, ramené à zéro lorsqu’une contrainte légale, de sécurité ou contractuelle l’impose. La poursuite de l’utilisation de l’API après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
1.5 Lorsque le Développeur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des Conditions API, sans que les autres stipulations en soient affectées.
1.6 Le Développeur qui est également Utilisateur reste soumis aux Conditions Générales d’Utilisation pour l’usage du Service. En cas de contradiction sur l’utilisation de l’API, les Conditions API prévalent.
1.7 Les articles 7, 8.2, 10.5, 10.6 et 13.3 ne s’appliquent pas aux Données Sportives propres à la personne qui accède à l’API ou au Serveur MCP.
1.8 L’accès à l’API et au Serveur MCP est une faculté que NOLIO consent à sa discrétion, et non un droit. NOLIO peut le refuser, le restreindre, le suspendre ou y mettre fin à tout moment, sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité, sous réserve des seuls préavis expressément prévus par les Conditions API.
Les termes Utilisateur, Entraîneur, Club, Sportif, Lien, Service, Site et Portail ont le sens que leur donnent les Conditions Générales d’Utilisation. En outre :
Application Tierce : tout logiciel, service, agent automatisé, assistant fondé sur un modèle de langage ou traitement, quelle qu’en soit la forme, qui accède à l’API. Ce terme est distinct de l’« Application » au sens des Conditions Générales d’Utilisation, qui désigne le Site.
Compte Développeur : le compte ouvert auprès de NOLIO en vue d’obtenir des identifiants d’accès à l’API, comportant l’identité du Développeur, le cas échéant sa société, et la finalité déclarée.
Application Personnelle : Application Tierce rattachée au Compte Développeur et opérant pour le compte de son titulaire et, dans la limite du nombre d’utilisateurs synchronisés fixée par NOLIO, d’Utilisateurs qui lui sont Liés.
Application Partenaire : Application Tierce autorisée expressément par NOLIO à opérer pour le compte de plusieurs comptes Utilisateurs.
Client Non Vérifié : client OAuth enregistré automatiquement auprès de l’API, sans Compte Développeur, notamment par le mécanisme des documents de métadonnées d’identifiant client. Un Client Non Vérifié n’est pas une Application Partenaire.
Clé Personnelle : identifiant d’accès nominatif rattaché à un compte Utilisateur unique, distinct des identifiants du protocole OAuth 2.0.
Serveur MCP : le service de NOLIO qui expose l’API aux assistants fondés sur un modèle de langage selon le protocole Model Context Protocol.
Données Sportives : toute donnée accessible par l’API et se rapportant à un Utilisateur, en ce compris les données d’entraînement, de compétition, de planification, de messagerie, de bibliothèque, de profil, de réglages et de facturation.
Données Sensibles : Données Sportives relevant des catégories particulières visées à l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679, en ce compris les données de fréquence cardiaque, de variabilité cardiaque, de sommeil, de poids et de composition corporelle, de cycle menstruel, ainsi que les notes de blessure, de maladie ou d’inconfort.
Données Connecteur : Données Sportives provenant d’un objet connecté ou d’un service tiers relié au compte d’un Utilisateur.
Conditions Particulières : tout accord écrit distinct conclu entre NOLIO et un Développeur, fixant notamment les conditions financières, de volume ou de niveau de service applicables à une Application Partenaire ou à un partenariat.
3.1 Compte Développeur. L’accès à l’API suppose, hors le cas prévu à l’article 3.5, l’ouverture d’un Compte Développeur. Le Développeur fournit des informations exactes, complètes et à jour sur son identité, sa société le cas échéant et la finalité poursuivie. NOLIO valide l’ouverture du compte de manière discrétionnaire. Le Développeur personne physique déclare être majeur et jouir de sa pleine capacité. Toute inexactitude ou omission autorise la suspension immédiate.
3.2 Application Personnelle. L’Application Personnelle est ouverte au Développeur dès validation de son Compte Développeur. Son utilisation est subordonnée à la détention, par son titulaire, d’un abonnement payant actif au Service, dans les offres désignées par NOLIO. L’accès est suspendu de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas d’expiration, de résiliation ou de suspension de cet abonnement, et rétabli à sa reprise. L’Application Personnelle ne peut opérer que pour le compte de son titulaire et des Utilisateurs qui lui sont Liés, dans les limites fixées par NOLIO.
3.3 Application Partenaire. L’Application Partenaire est créée bloquée. Son activation est subordonnée à l’autorisation préalable, expresse et discrétionnaire de NOLIO, et à la souscription de l’offre d’accès à l’API proposée par NOLIO, dont les conditions financières sont identiques pour tous les Développeurs (article 16). NOLIO peut, par dérogation et à sa seule discrétion, consentir une activation à titre gratuit aux fabricants d’équipements et aux éditeurs de services dont l’intégration alimente le Service en Données Sportives ou en étend l’usage (les « Connecteurs »). Une telle dérogation ne crée aucun droit acquis et peut être retirée avec un préavis de trois mois. La finalité principale d’une Application Partenaire est d’étendre ou d’améliorer l’expérience des Utilisateurs du Service ; NOLIO peut refuser l’activation d’une Application Tierce qui n’apporte pas de valeur aux Utilisateurs, ou la retirer avec un préavis de trente jours lorsque sa finalité s’en éloigne.
3.4 Déclaration préalable. La demande d’activation d’une Application Partenaire comporte une déclaration, qui fait partie intégrante des Conditions API, portant sur :
a) la finalité de l’Application Tierce et la description du service rendu aux Utilisateurs ;
b) les catégories de Données Sportives traitées, et, si des Données Sensibles le sont, la justification de leur nécessité ;
c) le lieu de traitement et d’hébergement des données, et les sous-traitants ultérieurs, lesquels n’accèdent aux Données Sportives que dans la mesure strictement nécessaire au service, sont liés par écrit, ne les réutilisent pas pour leur propre compte et respectent l’article 10.2 ;
d) l’identité du responsable de traitement ;
e) le recours à tout modèle ou plateforme d’intelligence artificielle pour traiter les Données Sportives, et l’identité de son fournisseur.
Toute modification de ces éléments est notifiée à NOLIO préalablement à sa mise en oeuvre. Une déclaration inexacte autorise la suspension immédiate.
3.5 Clients Non Vérifiés. NOLIO tolère, à sa seule discrétion et sans obligation, l’enregistrement automatique de clients OAuth par des Applications Tierces ne disposant pas de Compte Développeur. Ces clients sont soumis aux Conditions API par la conduite dans les conditions de l’article 1.3 b), bénéficient d’habilitations réduites par défaut, et peuvent être révoqués à tout moment sans préavis ni motif. Leur tolérance ne vaut pas autorisation au sens de l’article 3.3.
3.6 Le Développeur ne contourne pas, ni ne tente de contourner, les limites de volume, les habilitations, les plafonds d’utilisateurs et les conditions d’abonnement attachés à son régime d’accès.
3.7 Tests. Le Développeur teste son Application Tierce exclusivement sur ses propres Données Sportives ou sur des comptes de test qu’il crée à cet effet, et jamais sur les Données Sportives d’Utilisateurs réels sans leur accord exprès. NOLIO ne fournit aucun environnement de test et n’y est pas tenue.
3.8 Vérification. NOLIO peut, à tout moment, demander au titulaire d’une Application Partenaire de compléter un questionnaire de conformité aux Conditions API et de produire les justificatifs correspondants, en ce compris sa politique de confidentialité, son registre des traitements, la description de ses mesures de sécurité et ses journaux de suppression. Le Développeur y répond dans un délai de quinze jours. L’absence de réponse ou une réponse insuffisante autorise la suspension dans les conditions de l’article 15.
4.1 La Clé Personnelle est nominative. Elle confère l’accès aux données auxquelles le compte rattaché a lui-même accès, en ce compris, s’agissant d’un Entraîneur ou d’un Club, les Données Sportives des Sportifs qui lui sont Liés.
4.2 Toute Application Tierce opérant pour le compte d’Utilisateurs au-delà des limites de l’Application Personnelle fixées à l’article 3.2 doit être une Application Partenaire autorisée conformément à l’article 3.3 et recourir au protocole OAuth 2.0.
4.3 Il est interdit de solliciter, collecter, conserver ou mettre en oeuvre les Clés Personnelles d’Utilisateurs tiers en vue d’opérer un service, alors même que chacun de ces Utilisateurs y aurait consenti individuellement. Le consentement d’un Utilisateur ne dispense pas du régime d’autorisation de l’article 3.3.
4.4 Le titulaire d’une Clé Personnelle demeure responsable, envers NOLIO et envers les Utilisateurs qui lui sont Liés, de tout usage fait de cette clé, y compris par tout outil, service ou assistant auquel il la communique. Il s’assure que cet usage respecte les Conditions API et, s’agissant des Données Sportives de tiers, repose sur un fondement licite dans les conditions de l’article 9.3.
4.5 Le Développeur met en oeuvre les mesures de sécurité de l’état de l’art pour protéger les identifiants d’accès dont il a la garde, ne les intègre dans aucun code distribué ni aucune interface exposée, et notifie NOLIO sans délai de toute compromission avérée ou suspectée.
5.1 L’accès est limité aux habilitations expressément accordées par l’Utilisateur ou par NOLIO, et à la finalité déclarée. Le Développeur ne sollicite que les habilitations strictement nécessaires au service rendu.
5.2 NOLIO peut réduire avec effet immédiat les habilitations d’une Application Tierce en cas de manquement, de risque pour la sécurité ou l’intégrité du Service, ou d’obligation légale ou contractuelle. Toute autre réduction d’une habilitation, et toute suppression d’une habilitation pour l’ensemble des Applications Tierces, suit le préavis prévu à l’article 12.3.
5.3 Tout usage étranger à la finalité déclarée requiert une déclaration préalable dans les conditions de l’article 3.4.
6.1 Le Développeur s’interdit d’utiliser l’API, sa documentation ou les Données Sportives pour concevoir ou développer un produit ou un service destiné à se substituer au Service, ou reproduisant les fonctionnalités substantielles de celui-ci à partir de l’API. La présente stipulation ne fait pas obstacle à l’intégration avec le Service d’un produit ou service préexistant, y compris lorsqu’il comporte des fonctionnalités comparables. Le Développeur s’interdit en outre de revendre l’accès à l’API, de le proposer en marque blanche ou sous sa propre marque, et d’utiliser l’API ou les Données Sportives pour alimenter ou enrichir un service concurrent du Service. Cette dernière interdiction ne s’applique ni aux Connecteurs bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 3.3, ni au Développeur qui y est autorisé par écrit par NOLIO ou par des Conditions Particulières, et s’entend sans préjudice du droit de chaque Utilisateur à la portabilité de ses propres données.
6.2 Le Développeur s’interdit de reproduire l’identité visuelle, la présentation ou les éléments distinctifs du Service, ou d’entretenir une confusion quant à l’origine de son Application Tierce ou à l’existence d’un lien avec NOLIO.
6.3 Le Développeur s’interdit d’accéder à l’API aux fins d’évaluer la disponibilité, les performances ou le fonctionnement du Service à des fins comparatives, d’analyse concurrentielle ou de publication, sans l’accord écrit préalable de NOLIO.
6.4 Le Développeur s’interdit de procéder, par l’API, à l’extraction ou à la réutilisation systématique et substantielle de contenus constitutifs de la base de données du Service, au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6.5 Le Développeur s’interdit d’utiliser l’API pour envoyer des communications non sollicitées, pour solliciter des Utilisateurs en vue de leur migration vers un service concurrent du Service, pour collecter des Données Sportives à des fins publicitaires, ou pour vendre, louer ou céder des Données Sportives à des tiers.
6.6 Le Développeur s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, tout test d’intrusion ou de charge, et toute action de nature à dégrader le fonctionnement de l’API ou du Service, sans accord écrit préalable de NOLIO.
6.7 Le Développeur exploite son Application Tierce dans le respect des lois et règlements applicables et assume seul les obligations qui lui incombent envers ses propres utilisateurs.
6.8 Les conditions que le Développeur impose aux utilisateurs de son Application Tierce ne contredisent pas les Conditions API. Elles excluent toute garantie de NOLIO à l’égard de ces utilisateurs et excluent la responsabilité de NOLIO pour tout dommage résultant de l’utilisation de l’Application Tierce.
6.9 Absence de redistribution. Le Développeur s’interdit de mettre les Données Sportives, en tout ou partie, y compris sous forme dérivée ou agrégée, à la disposition de tiers au moyen de sa propre interface de programmation, de notifications sortantes, d’un serveur MCP, d’un flux, d’un export automatisé ou de tout autre mécanisme permettant à un tiers d’y accéder de manière programmatique, sans l’accord écrit préalable de NOLIO. Cette interdiction ne fait obstacle ni à l’affichage des Données Sportives dans l’Application Tierce, ni à leur communication aux sous-traitants répondant aux conditions de l’article 3.4 c), ni à l’export par un Utilisateur de ses propres données.
6.10 Protection des Entraîneurs. Le Développeur s’interdit d’utiliser l’API, le Serveur MCP ou les Données Sportives pour faire concurrence aux Entraîneurs et Clubs utilisateurs du Service, notamment en démarchant les Sportifs Liés à un autre Entraîneur ou Club, en leur proposant un service d’entraînement concurrent, ou en exploitant les plans, séances, modèles, exercices et autres contenus d’un Entraîneur au profit d’une autre personne que cet Entraîneur.
7.1 Le Développeur ne conserve durablement que les Données Sportives dont la finalité déclarée exige le stockage. Les copies transitoires, en ce compris toute mémoire cache, sont limitées à sept jours. Les journaux techniques ne contiennent pas de Données Sportives au-delà de ce qui est nécessaire à la sécurité et au diagnostic. Les sauvegardes sont purgées selon leur cycle normal, sans excéder quatre-vingt-dix jours, et ne sont jamais restaurées en vue de rétablir des Données Sportives supprimées.
7.2 Le Développeur supprime définitivement l’ensemble des Données Sportives se rapportant à un Utilisateur dans un délai de trente jours à compter du premier des événements suivants : révocation de l’autorisation par cet Utilisateur, fin du Lien entre cet Utilisateur et le titulaire de l’Application Tierce, suppression de son compte, fin du droit d’accès de l’Application Tierce, cessation de l’Application Tierce, ou résiliation des Conditions API. Le renouvellement, la rotation ou l’expiration d’un identifiant d’accès sans retrait de l’autorisation ne constitue pas une fin du droit d’accès. NOLIO signale au Développeur, par notification sortante ou par un mécanisme de réconciliation documenté, la révocation d’une autorisation, la fin d’un Lien et la suppression d’un compte.
7.3 Sur demande de NOLIO, le Développeur atteste par écrit de l’exécution des obligations du présent article dans un délai de quinze jours. L’absence de réponse ou une réponse insuffisante autorise NOLIO à suspendre l’accès dans les conditions de l’article 15.
7.4 S’agissant d’une Application Personnelle, les articles 7.1 et 7.2 s’appliquent aux Données Sportives des Utilisateurs Liés à son titulaire. Les Données Sportives propres au titulaire ne sont pas concernées.
7.5 Sur demande expresse de suppression émanant d’un Utilisateur, transmise directement ou par l’intermédiaire de NOLIO, ou émanant de NOLIO elle-même, le Développeur supprime les Données Sportives concernées dans un délai de soixante-douze heures, sans attendre l’expiration du délai prévu à l’article 7.2.
8.1 Le Développeur s’interdit de traiter ou de divulguer les Données Sportives à des fins d’analyse de marché, de production d’enseignements sur la clientèle, ou d’amélioration de produits ou de services distincts de la finalité déclarée.
8.2 Le Développeur s’interdit d’utiliser les Données Sportives pour l’entraînement, le réentraînement, l’affinage, l’évaluation ou la mise au point de tout modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique. L’utilisation d’un tel modèle pour rendre à l’Utilisateur le service qu’il a demandé n’est pas visée par la présente interdiction, à condition que les Données Sportives ne soient pas utilisées pour l’entraînement ou l’amélioration de ce modèle, par le Développeur ou par son fournisseur. Lorsque le Développeur recourt à un modèle ou à une plateforme d’intelligence artificielle fournis par un tiers, ce tiers est un sous-traitant au sens de l’article 3.4 c) ; le Développeur s’assure qu’il est lié par des conditions écrites au moins aussi protectrices que le présent article, en particulier quant à l’interdiction d’entraînement, et en justifie sur demande de NOLIO.
8.3 Le Développeur s’interdit de croiser les Données Sportives avec des données issues d’autres sources aux fins de ré-identification, de profilage ou d’inférence de caractéristiques non fournies par l’Utilisateur, sauf pour le service rendu à cet Utilisateur et avec son information préalable.
8.4 Le Développeur est seul responsable des recommandations, analyses, plans et autres contenus générés par son Application Tierce, ou par tout modèle qu’elle met en oeuvre, à partir des Données Sportives. NOLIO n’en garantit ni l’exactitude ni l’innocuité et n’en assume aucune responsabilité.
8.5 Les données obtenues par l’intermédiaire du Serveur MCP peuvent figurer dans l’historique des échanges que l’Application Tierce conserve pour l’Utilisateur, sous les conditions propres à celle-ci. Elles ne sont ni copiées dans un stockage persistant distinct de cet historique, ni agrégées dans une base ou un jeu de données dérivé, ni utilisées pour l’entraînement ou l’amélioration d’un modèle, quel que soit le régime d’accès de l’Application Tierce. Les restrictions prévues à l’article 11.2 s’appliquent aux données servies par le Serveur MCP.
9.1 Le Développeur reconnaît que les Données Sportives comprennent des Données Sensibles et peuvent se rapporter à des Utilisateurs mineurs.
9.2 Le traitement de Données Sensibles par une Application Partenaire est subordonné à la déclaration prévue à l’article 3.4 b). NOLIO peut le refuser, le restreindre ou le soumettre à des conditions supplémentaires.
9.3 Le titulaire d’une Application Personnelle qui traite des Données Sensibles d’Utilisateurs Liés s’assure que ce traitement repose sur un fondement au titre de l’article 6 et sur une exception au titre de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679, le consentement explicite de l’Utilisateur n’étant que l’une de ces exceptions. Il informe ces Utilisateurs des destinataires et des finalités, recueille les autorisations requises et en conserve la preuve. L’autorisation technique qu’il donne à une Application Tierce ne suffit pas, à elle seule, à établir la licéité du traitement.
9.4 Le Développeur applique aux Données Sensibles des mesures de sécurité renforcées et proportionnées au risque, en ce compris le chiffrement en transit et au repos, le cloisonnement des accès et la journalisation. Il s’interdit toute divulgation à des tiers autres que les sous-traitants répondant aux conditions de l’article 3.4 c), tout usage à des fins publicitaires ou d’assurance, et tout profilage étranger au suivi de l’entraînement.
9.5 S’agissant d’Utilisateurs mineurs, le Développeur s’interdit tout démarchage et tout profilage à des fins autres que le suivi de l’entraînement, notamment commerciales, publicitaires ou d’assurance, et donne suite sans délai à toute demande de suppression émanant du titulaire de l’autorité parentale, directement ou par l’intermédiaire de NOLIO.
10.1 Qualification. Pour les traitements qu’il met en oeuvre à partir des Données Sportives, le Développeur agit, sauf qualification différente résultant du traitement considéré, en qualité de responsable de traitement distinct et indépendant de NOLIO. Il en assume seul les obligations, en ce compris l’information des personnes, la tenue du registre, la sécurité et la réponse aux demandes d’exercice de droits. Lorsque le Développeur traite des Données Sportives pour le compte d’un Entraîneur ou d’un Club en qualité de sous-traitant, le contrat visé à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 est conclu entre eux, sans que NOLIO y soit partie.
10.2 Transferts hors Union européenne. Le Développeur qui traite ou héberge des Données Sportives en dehors de l’Espace économique européen le déclare, dans les conditions de l’article 3.4 c) lorsque cet article s’applique, et met en oeuvre, à ses frais, l’instrument de transfert approprié au titre du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679, en ce compris les clauses contractuelles types, l’analyse d’impact du transfert et les mesures supplémentaires requises. Les Conditions API ne dispensent NOLIO d’aucune obligation qui lui incomberait en qualité d’exportateur ; les parties coopèrent à la mise en place de l’instrument requis. NOLIO peut refuser ou restreindre l’accès de toute Application Tierce dont le lieu de traitement ne lui paraît pas offrir des garanties suffisantes.
10.3 Violation de données. Le Développeur notifie à NOLIO toute violation de données à caractère personnel affectant des Données Sportives dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa découverte, avec les éléments nécessaires à l’appréciation de sa gravité, et coopère à sa gestion.
10.4 Exercice des droits. Le Développeur donne suite aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées, directement ou par l’intermédiaire de NOLIO, dans les délais légaux, et en informe NOLIO lorsque la demande concerne des données obtenues par l’API.
10.5 Politique de confidentialité. Le Développeur publie une politique de confidentialité accessible depuis son Application Tierce et avant toute autorisation donnée par un Utilisateur. Elle décrit fidèlement les traitements opérés sur les Données Sportives, indique que ces données proviennent du Service, et précise les modalités de retrait de l’autorisation.
10.6 Transparence en matière d’intelligence artificielle. Lorsque l’Application Tierce soumet des Données Sportives à un modèle ou à une plateforme d’intelligence artificielle, sa politique de confidentialité comporte une déclaration apparente précisant la nature et la finalité de ce traitement et l’identité du fournisseur du modèle. Le Développeur recueille le consentement explicite de l’Utilisateur avant tout traitement de cette nature, lui permet de le retirer à tout moment aussi simplement qu’il l’a donné, et met cette déclaration à jour en fonction de l’évolution de la réglementation et des obligations notifiées au titre de l’article 11.3. Le présent article ne s’applique pas aux Données Sportives propres au titulaire d’une Application Personnelle ; il s’applique aux Données Sportives des Utilisateurs qui lui sont Liés. À l’égard d’un Client Non Vérifié accédant par le Serveur MCP, la déclaration et le recueil du consentement sont assurés par NOLIO, dans sa propre politique de confidentialité et sur l’écran de consentement.
10.7 NOLIO peut informer les Utilisateurs Liés au titulaire d’une Application Tierce de la connexion de celle-ci, des habilitations accordées et de l’identité du Développeur. Cette information ne constitue ni une validation de l’Application Tierce ni un engagement de NOLIO.
11.1 Le Développeur reconnaît que les Données Connecteur demeurent soumises aux conditions du fournisseur dont elles proviennent, lesquelles peuvent restreindre leur communication à des tiers, leur conservation, leur affichage ou leur réutilisation.
11.2 NOLIO peut restreindre, suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie des Données Connecteur afin de satisfaire à ses propres obligations envers ces fournisseurs, y compris en fonction du canal d’accès, de l’identité de l’appelant ou de la finalité déclarée de l’Application Tierce. Une Donnée Connecteur ainsi restreinte peut être rendue sans son contenu, accompagnée d’un marqueur de restriction. Cette restriction n’ouvre droit à aucune indemnité.
11.3 NOLIO peut notifier au Développeur des obligations particulières applicables à certaines Données Connecteur, en ce compris l’attribution au fournisseur d’origine que l’Application Tierce affiche lorsqu’elle présente ces données, selon les directives communiquées par NOLIO. Les directives en vigueur figurent en annexe des Conditions API et sont mises à jour dans les conditions de l’article 17.7. Leur respect conditionne le maintien de l’accès.
11.4 Attribution des données d’origine Garmin. L’API identifie les Données Connecteur provenant de Garmin Connect ainsi que, lorsqu’il est connu, le modèle de l’appareil qui les a produites. Lorsque l’Application Tierce présente ces données, ou des informations qui en sont dérivées en tout ou partie, en ce compris des calculs, des agrégats et les contenus générés par un modèle d’intelligence artificielle, elle affiche une attribution à Garmin conforme aux Garmin API Brand Guidelines en vigueur et aux directives communiquées par NOLIO au titre de l’article 11.3. Lorsqu’elle transmet ces données à un tiers dans les cas permis par l’article 6.9, elle conserve cette attribution et impose au destinataire de la conserver. Le Développeur ne supprime ni ne modifie les indications d’origine fournies par l’API. Le présent article s’applique, avec les adaptations notifiées par NOLIO, aux Données Connecteur de tout autre fournisseur imposant une attribution.
12.1 L’accès est soumis à des limites de volume horaires et journalières, portées à la connaissance du Développeur et modifiables par NOLIO.
12.2 Sauf stipulation contraire de Conditions Particulières, l’API est fournie sans engagement de disponibilité ni de niveau de service.
12.3 NOLIO peut faire évoluer l’API, y compris en modifiant ou en supprimant des points d’accès, des champs, des formats ou des habilitations. Les modifications entraînant une rupture de compatibilité font l’objet d’un préavis que NOLIO s’efforce de porter à trois mois et qui ne peut être inférieur à trente jours, sauf lorsqu’une contrainte de sécurité, légale ou contractuelle impose un délai plus bref.
12.4 Aucune stipulation des Conditions API ne confère au Développeur de droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, d’un champ, d’un format de données ou d’une version de l’API.
12.5 Webhooks. Le Développeur qui reçoit des notifications sortantes expose un point de réception sécurisé par TLS, vérifie la signature de chaque notification, et traite les données reçues conformément aux Conditions API. Les notifications sont émises au mieux, sans garantie de délai ni d’exhaustivité ; le Développeur s’assure de la cohérence de ses données par interrogation de l’API. NOLIO peut désactiver les notifications vers tout point de réception défaillant ou non sécurisé.
12.6 Support. NOLIO assure un support technique au mieux, par le canal indiqué dans la documentation, sans engagement de délai de réponse ni de résolution, sauf stipulation contraire de Conditions Particulières.
13.1 L’API, sa documentation, ses schémas, ses marques et ses éléments distinctifs demeurent la propriété exclusive de NOLIO. Le Développeur bénéficie d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable et révocable d’utilisation de l’API aux seules fins d’opérer son Application Tierce conformément aux Conditions API.
13.2 Les contenus créés par les Utilisateurs et accessibles par l’API, en ce compris les plans, séances, exercices, notes et messages, demeurent la propriété de leurs auteurs. Le Développeur n’acquiert aucun droit de les reproduire, publier, distribuer, vendre ou exploiter au-delà du service rendu à l’Utilisateur concerné. Les contenus acquis sur le Portail de NOLIO ne peuvent être extraits, redistribués ni revendus par l’intermédiaire d’une Application Tierce.
13.3 Mention obligatoire. Toute Application Tierce accessible à des personnes autres que son titulaire affiche, de manière lisible, à chaque endroit où elle présente des Données Sportives obtenues par l’API, la mention prescrite par NOLIO (« Compatible avec Nolio », ou son équivalent dans la langue de l’Application Tierce). Lorsque cette mention figure sur une page web accessible au public, elle prend la forme d’un lien hypertexte actif vers https://www.nolio.io, sans attribut en empêchant le suivi par les moteurs de recherche. L’Application Personnelle réservée à l’usage de son titulaire et le Client Non Vérifié ne sont pas soumis à cette obligation d’affichage.
13.4 Règles de nommage et kit média. Le Développeur désigne la compatibilité de son Application Tierce avec le Service exclusivement au moyen de la mention prescrite et des éléments graphiques du kit média de NOLIO (https://www.nolio.io/media-kit/), sans altération. Il s’interdit d’intégrer le nom ou les marques de NOLIO dans le nom, le nom de domaine, l’identifiant ou le logo de son Application Tierce, ainsi que toute mention laissant entendre un partenariat, un parrainage ou une approbation de NOLIO sans accord écrit préalable. NOLIO peut faire évoluer la mention prescrite et le kit média ; le Développeur s’y conforme dans un délai de trois mois.
13.5 NOLIO peut mentionner publiquement l’existence d’une Application Partenaire autorisée, y compris dans un annuaire d’intégrations, sauf opposition écrite du Développeur.
13.6 Le Développeur concède à NOLIO, à titre gratuit et irrévocable, le droit d’utiliser librement toute suggestion, remarque ou amélioration qu’il lui communique au sujet de l’API.
14.1 L’API est fournie en l’état. NOLIO ne garantit ni son adéquation à un besoin particulier, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des Données Sportives, qui sont saisies par les Utilisateurs ou transmises par des fournisseurs tiers. L’API n’est pas conçue pour un usage médical, de diagnostic ou de surveillance de patients, ni pour toute situation où la vie ou la santé d’une personne est en jeu ; NOLIO ne garantit aucune conformité à une réglementation applicable aux dispositifs médicaux ou aux données de santé, et le Développeur s’interdit de présenter son Application Tierce comme poursuivant une finalité médicale sur le fondement des Données Sportives.
14.2 NOLIO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, en ce compris les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunité, ni des dommages résultant de l’utilisation de l’Application Tierce par ses utilisateurs.
14.3 Sauf stipulation contraire de Conditions Particulières, la responsabilité de NOLIO au titre des Conditions API est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le Développeur à NOLIO, au titre du Service et de l’API, au cours des douze mois précédant le fait générateur.
14.4 Le Développeur garantit NOLIO contre toute réclamation, action, condamnation ou frais, en ce compris les frais de conseil, résultant de son Application Tierce, de l’usage qu’il fait de l’API ou des Données Sportives, ou d’un manquement aux Conditions API.
14.5 NOLIO peut subordonner l’activation ou le maintien d’une Application Partenaire traitant des Données Sensibles à grande échelle à la justification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de l’Application Tierce, et en demander l’attestation à tout moment.
14.6 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier les Conditions API sans indemnité.
15.1 NOLIO peut suspendre l’accès de toute Application Tierce, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de manquement aux Conditions API, de risque pour la sécurité ou l’intégrité du Service, d’atteinte aux Données Sportives, de réclamation d’un Utilisateur ou d’un fournisseur de Données Connecteur, ou d’obligation légale ou contractuelle l’imposant.
15.2 La suspension est notifiée au Développeur. Lorsque les circonstances le permettent, NOLIO met en demeure préalablement le Développeur de régulariser sous quinze jours.
15.3 Chaque partie peut résilier les Conditions API à tout moment, moyennant un préavis de trente jours, sans préjudice des Conditions Particulières qui prévoiraient un délai différent.
15.4 La cessation définitive de l’accès, pour quelque cause que ce soit, emporte l’obligation de suppression prévue à l’article 7.2 et la fin de la licence prévue à l’article 13.1. La suspension prévue à l’article 15.1 n’emporte pas l’obligation de suppression tant qu’elle n’est pas suivie d’une résiliation. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 17 survivent à la résiliation, ainsi que l’exigibilité des sommes dues au titre de l’article 16.
16.1 L’activation d’une Application Partenaire donne lieu au paiement du prix de l’offre d’accès à l’API en vigueur, communiqué par NOLIO. Les prix s’entendent hors taxes.
16.2 Le prix est facturé mensuellement d’avance et payable à réception de la facture, par le moyen de paiement indiqué par NOLIO.
16.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de la suspension de l’accès dans les conditions de l’article 15.
16.4 NOLIO peut réviser le prix de l’offre avec un préavis de trois mois. Le Développeur qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.
16.5 Les Connecteurs bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 3.3 ne sont pas soumis au présent article tant que la dérogation est en vigueur.
16.6 L’Application Personnelle ne donne lieu à aucun paiement au titre de l’API. Son accès reste subordonné à l’abonnement au Service prévu à l’article 3.2.
17.1 Le Développeur ne peut céder ni transférer les Conditions API, ses identifiants ou son Application Tierce sans l’accord écrit préalable de NOLIO. NOLIO peut céder les Conditions API à toute société de son groupe ou à tout successeur dans l’exploitation du Service, sur simple notification. Le Développeur notifie NOLIO dans les trente jours de toute fusion, acquisition ou changement de contrôle le concernant ; NOLIO peut résilier les Conditions API sans indemnité lorsque l’acquéreur ou le nouveau contrôlant exploite un service concurrent du Service.
17.2 Les Conditions API, les Conditions Particulières le cas échéant et la déclaration prévue à l’article 3.4 constituent l’intégralité de l’accord entre les parties au sujet de l’API.
17.3 Si une stipulation des Conditions API est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
17.4 Les Conditions API sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; la version française prévaut en cas de divergence.
17.5 Confidentialité. Le Développeur garde confidentielles les informations non publiques que NOLIO lui communique au sujet de l’API, en ce compris les fonctionnalités en cours de développement, les identifiants d’accès et les conditions financières, pendant la durée des Conditions API et trois ans après leur terme.
17.6 Divulgations du Développeur. NOLIO travaille avec de nombreux développeurs et peut développer, ou avoir développé, des produits ou fonctionnalités similaires à ceux du Développeur. Les informations que le Développeur communique à NOLIO au sujet de son Application Tierce, notamment à l’appui d’une demande d’activation, ne sont pas confidentielles ; NOLIO peut les utiliser sans obligation ni contrepartie, et le Développeur renonce à toute réclamation fondée sur leur réception ou leur utilisation. Sont exclus de ce qui précède, et traités par NOLIO comme confidentiels, les informations de sécurité, les dossiers de conformité et les secrets d’affaires communiqués au titre des articles 3.4, 3.8, 7.3 et 10.3, que NOLIO n’utilise qu’aux fins de vérification ; l’article 13.6 ne porte pas sur ces informations.
17.7 Notifications. Toute notification au Développeur est valablement faite à l’adresse électronique de son Compte Développeur ou par affichage sur le portail développeur. Toute modification substantielle des Conditions API est notifiée par courrier électronique à cette adresse, doublée d’une publication et d’un historique des versions consultable ; NOLIO conserve la preuve de la notification et la version applicable. À l’égard d’un Client Non Vérifié, la publication vaut notification. Toute notification à NOLIO est faite à l’adresse indiquée dans la documentation.
17.8 Le fait pour NOLIO de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.9 Les Conditions API sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NOLIO, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables et de l’article 1.5.
18.1 Les Développeurs disposant d’identifiants d’accès à l’API antérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions API en sont informés par tout moyen, notamment par la communication annonçant la mise à disposition de la version 2 de l’API. Ils disposent d’un délai de trente jours pour les accepter ou cesser d’utiliser l’API. La poursuite de l’utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation.
18.2 Les Applications Partenaires activées antérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions API fournissent la déclaration prévue à l’article 3.4 dans le même délai.
A.1 Garmin. Les Données Connecteur dont le champ source vaut garmin proviennent de Garmin Connect et, sauf saisie manuelle, d’un appareil Garmin dont le champ device_name donne le modèle. Lorsque l’Application Tierce affiche ces données, ou des informations qui en sont dérivées (calculs, agrégats, contenus générés par un modèle), elle affiche une attribution à Garmin conforme aux Garmin API Brand Guidelines (https://developer.garmin.com/brand-guidelines/overview/) : la mention « Garmin [modèle] », ou « Garmin » si le modèle est absent, placée sous ou à côté du titre de la vue et visible sans défilement, jamais en infobulle, en note de bas de page ni dans un bloc repliable. Sur des données dérivées ou agrégées, une mention globale du type « Insights derived in part from Garmin device-sourced data », ou sa traduction, figure en en-tête ou en pied de la vue.
A.2 Strava. Les Données Connecteur dont le champ source vaut strava ne sont servies en détail qu’au Sportif lui-même, par sa propre Clé Personnelle. Tout autre appelant, en ce compris une Application Partenaire, un Entraîneur et le Serveur MCP, reçoit l’existence de la séance sans son contenu, accompagnée d’un marqueur de restriction. Le Développeur n’utilise aucune donnée d’origine Strava avec une application d’intelligence artificielle.
A.3 WHOOP. Les Données Connecteur dont le champ source vaut whoop suivent le régime de l’article A.2. Le Développeur ne les concède à aucun tiers, même avec le consentement de l’Utilisateur, et ne les utilise pas pour développer une application ou un système d’intelligence artificielle.
A.4 Oura. Les métriques dont le champ source vaut oura ne sont servies qu’au Sportif lui-même, par sa propre Clé Personnelle. Tout autre appelant, en ce compris un Entraîneur, une Application Partenaire et le Serveur MCP, les reçoit sans leur valeur, accompagnées d’un marqueur de restriction.
A.5 Zepp et Huawei. Les Données Connecteur dont le champ source vaut zepp ou huawei sont servies en détail par Clé Personnelle et par Application Partenaire. Par le Serveur MCP, les séances ne sont servies qu’avec leur durée et leur distance, et les métriques ne sont pas servies. Le Développeur ne soumet ces données à aucun modèle d’intelligence artificielle.